Les Red flags de l’investisseur. Chapitre 5/5 : les éléments financiers

Cinquième et derniervolet de cette série sur les Red Flags en matière d'investissement en startups: les éléments juridiques essentiels à examiner avant d'investir.

Nous laisseronsvolontairement de coté les éléments relatifs au pacte d'associés en supposantque le deal projeté respecte les standards de marché.

1️⃣Autorisations administratives et conformité réglementaire

 La société doitdétenir toutes les autorisations administratives nécessaires pour exercer sonactivité. Dans le cas contraire, ce n’est pas nécessairement un obstacleinsurmontable, mais elle représente un risque juridique et opérationnel majeurdont il faut tenir compte et qui peut impacter la valorisation de la société.

2️⃣Propriété intellectuelle : Marques et URL

 La société doit êtrepropriétaire de sa marque et de ses URL stratégiques. A plus forte raison siune partie du montant levé est destiné à des investir en marketing !

 En outre, unepropriété externe peut poser un problème majeur en cas de désaccord ou derevente.

3️⃣Propriété des brevets et clauses de transfert

 Les brevets doiventégalement appartenir directement à la société et les contrats de travail dessalariés doivent inclure une clause de transfert de propriété intellectuelleclaire.

 En effet, les brevetsreprésentent souvent une part essentielle de la valorisation de la start-up etdoivent être juridiquement sécurisés.

 Dans le cas d'uneinvention collégiale ou réalisée par un tiers, la société dispose souvent d'uncontrat de licence. Il convient alors de vérifier plusieurs éléments :l'exclusivité, la couverture géographique ou sectorielle, la rémunération de lalicence, la valeur de celle-ci en cas de liquidation, ...

4️⃣Structure juridique de la société

 Comme pour le BP, unadministratif clair est un signe favorable en vue d’un investissement.D’ailleurs, aux côtés de la due-dil produit, marché et financière, la due-diljuridique est une étape à part entière dans l’analyse de l’investisseur. Atitre d’exemple, on appréciera un registre d’actionnaires à jour, des contratsde travail exhaustifs ou des assurances couvrant correctement l’activité.

 En outre, la formejuridique doit être compatible avec une levée de fonds (ex. SAS, SA). Certainesformes juridiques restreignent en effet l'entrée d'investisseurs ou compliquentla gouvernance après investissement.

Il est égalementintéressant de vérifier si la société bénéficie de statuts avantageux commecelui de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou l'éligibilité au Crédit d'ImpôtRecherche (CIR).

👉 En conclusion, que l’administratif et lejuridique soient bien tenus n’est pas constitutif d’une garantie quant auxperformances futures de l’investissement. Toutefois, brouillons ou incertains,ils sont autant de red flag alertant pour un investisseur.

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