Montant d’une levée de fonds : la règle des 75% - 115%

Comment fixer le montant d'une levée de fonds dès lors que l'on procède à une remontée de capital avec plusieurs investisseurs et que tous en sont pas encore déclarés ?

Le montant officiel qu’une société peut lever lors d’un tourde table figure dans les résolutions du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ayant autorisé le Président à procéder à une augmentation de capital. Cela peut également être arrêté dans une décision unanime des associés.

En effet, les fonds d’une augmentation de capital transitent par un compte séquestre. Et la loi prévoit que le banquier peut débloquer l’argent reçu si 75 % du montant indiqué sur le PV d’AGE figure au crédit du compte séquestre.

Pourquoi 75 % ?

Les législateurs ont considéré qu'en deçà de ce seuil, l'équipe entrepreneuriale ne serait pas en capacité de délivrer la stratégie telle que présentée aux investisseurs. Dès lors, il conviendrait de bloquer l'opération et de restituer l'argent aux souscripteurs.

Existe-t-il une limite haute ?

Oui, une limite haute a été fixée de manière jurisprudentielle : elle ne peut excéder 115 % du montant indiqué sur le PV d'AGE.

Pourquoi cette limite haute de 115 % ?

Lors d’une levée de fonds, les premières souscriptions sont les plus difficiles à obtenir. Or, au fil de l’opération, il arrive que l’intérêt des investisseurs dépasse l’objectif initialement prévu. Cependant, un dépassement trop important engendrerait une dilution excessive des investisseurs déjà engagés. Le juge a donc fixé cette limite maximale de 115 %pour protéger les investisseurs initiaux.

Un exemple pratique : si l’objectif de la levée de fonds est de 400K euros, les fonds pourront être débloqués dès lors que 300Keuros ont été versés sur le compte séquestre. Par ailleurs, la levée de fonds pourra aller jusqu’à 460 K€ (115 % de 400K euros). En indiquant une levée de fonds de 400K€, l’entrepreneur conserve une marge de manœuvre pour lever entre300 et 460K€.

 Ainsi, on peut profiter du fait que lorsqu’un tour de table est engagé, les derniers investisseurs ont tendance à se positionner rapidement grâce à un effet d’entrainement.

De plus, le cadre juridique et les négociations étant déjà en place, chaque nouvelle souscription représente un bonus supplémentaire sans effort administratif majeur.

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